Si vous vendez depuis un autre pays de l’UE directement à des consommateurs en France, la loi AGEC (loi n° 2020-105) vous concerne en tant que producteur : identifiant unique REP (IDU) dans vos CGV et sur votre site, logo Triman et Info-tri sur le produit ou l’emballage, indice de réparabilité ou de durabilité à côté du prix pour certains appareils, et interdiction des mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement » sur les produits et emballages. Voici ce qui s’applique, à qui, et ce qui dépend de votre circuit de vente.
Qui est « producteur » quand on expédie depuis l’étranger
Le Code de l’environnement appelle « producteur » toute personne qui « élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe » des produits générateurs de déchets (article L. 541‑10). Pour les indices de réparabilité et de durabilité, l’« importateur » est expressément celui qui met un équipement sur le marché national en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers (article R. 541‑217). Pour les emballages, la définition est depuis le 12 août 2026 celle du règlement (UE) 2025/40 (PPWR, article 3, point 15) : est producteur celui qui, établi dans un autre État membre ou hors UE, met des produits emballés à disposition directement des utilisateurs finals en France.
Concrètement, tout dépend de votre circuit :
- vous vendez en direct au consommateur français (votre boutique, Amazon.fr, Cdiscount, eBay.fr…) : vous êtes en principe le producteur pour la France, y compris si la marchandise part d’Allemagne ;
- vous vendez à un distributeur ou importateur français qui revend en France : c’est en général lui qui met le produit sur le marché français et qui porte les obligations REP — à régler par contrat ;
- vos stocks sont dans un entrepôt en France (par exemple via un programme logistique paneuropéen) : vous restez celui qui vend au consommateur, la question du producteur se pose de la même façon.
Depuis la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, une personne non établie en France soumise à la REP doit désigner par mandat écrit un mandataire établi en France (article L. 541‑10‑9‑1). Cette obligation est réputée remplie pour les produits dont une place de marché établie en France assure déjà les obligations REP. Pour les emballages, le PPWR impose de son côté, depuis le 12 août 2026, un représentant autorisé dans chaque État membre où le producteur vend à distance sans y être établi (article 45, paragraphe 3). Une proposition de la Commission de décembre 2025 visant à suspendre cette obligation pour les producteurs établis dans l’UE n’était pas adoptée au moment de la rédaction de ce guide.
REP et identifiant unique (IDU)
Chaque filière REP a son éco-organisme : emballages ménagers, équipements électriques et électroniques, piles et batteries, textiles d’habillement, chaussures et linge de maison, meubles, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, etc. (liste à l’article L. 541‑10‑1). Le producteur adhère à un éco-organisme agréé, verse l’éco-contribution et reçoit un identifiant unique par filière, enregistré dans le registre SYDEREP de l’ADEME (article L. 541‑10‑13).
- l’IDU figure dans vos conditions générales de vente ou, à défaut, dans tout autre document contractuel remis à l’acheteur (article R. 541‑173) ;
- si vous avez un site internet, l’IDU y est communiqué dans les mêmes conditions que les mentions légales de l’article 19 de la LCEN (article R. 541‑173) ;
- tout vendeur doit communiquer à l’acheteur qui le demande l’IDU du producteur du produit (article L. 541‑10‑10) ;
- ne pas faire apparaître l’IDU parmi ses mentions obligatoires peut coûter jusqu’à 30 000 € d’amende administrative (article L. 541‑9‑5).
Les places de marché doivent assumer la REP pour le compte de leurs vendeurs, sauf si ceux-ci justifient avoir déjà rempli leurs obligations ; la détention d’un IDU vaut justification (article L. 541‑10‑9). Amazon demande ainsi vos IDU par catégorie et, à défaut, vous inscrit au service « Pay on Behalf » : Amazon déclare et paie les éco-contributions de vos ventes Amazon et vous les refacture avec des frais de service. Ce service ne couvre que les ventes sur Amazon — pour votre propre boutique, il vous faut vos propres IDU.
Triman et Info-tri
Tout produit destiné aux ménages et relevant d’une filière REP (sauf les emballages de boissons en verre) porte la signalétique Triman, accolée à l’Info-tri qui indique comment trier le déchet, élément par élément si besoin (articles L. 541‑9‑3 et R. 541‑12‑17 à R. 541‑12‑24). L’Info-tri est élaborée par l’éco-organisme de la filière : pour les emballages ménagers, utilisez le modèle de votre éco-organisme (par exemple Citeo) plutôt qu’un pictogramme maison.
- emplacement : sur le produit ou son emballage, sinon dans les autres documents fournis avec le produit ; pour les emballages ménagers, sur l’emballage ; un autocollant est admis (R. 541‑12‑21) ;
- version dématérialisée seulement pour les très petites surfaces : moins de 10 cm² sur la plus grande face (signalétique et Info-tri) ou de 10 à 20 cm² (Info-tri seule), à condition qu’aucun autre document n’accompagne le produit dans le premier cas ;
- reconnaissance mutuelle : le Triman peut être remplacé par une signalétique d’un autre État membre si elle est obligatoire et informe aussi que le produit fait l’objet de règles de tri (R. 541‑12‑20) — un simple pictogramme de recyclage ne suffit pas ;
- sanction : jusqu’à 15 000 € d’amende administrative pour une personne morale (article L. 541‑9‑4).
La loi n’exige pas d’afficher le Triman dans la fiche produit en ligne : l’obligation porte sur le produit et l’emballage qui arrivent chez le client. À partir du 12 août 2028 au plus tôt, le PPWR imposera une étiquette européenne harmonisée sur les emballages, dont l’information devra aussi être disponible avant l’achat en ligne (article 12).
Indice de réparabilité et indice de durabilité
Pour certains équipements électriques et électroniques neufs, le vendeur — y compris celui qui vend en ligne en France — affiche une note sur 10 au moment de l’achat (article L. 541‑9‑2). Selon le ministère de la Transition écologique, l’indice de réparabilité concerne les ordinateurs portables, tondeuses électriques, lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs haute pression ; l’indice de durabilité l’a remplacé pour les téléviseurs depuis le 8 janvier 2025 et pour les lave-linge (hublot et top) depuis le 8 avril 2025. Les smartphones ne figurent plus dans la liste : un arrêté du 26 juin 2025 a abrogé celui qui fixait leurs critères.
- en ligne, le pictogramme figure sur toutes les pages permettant l’achat, à proximité du prix et de façon visible et lisible (articles R. 541‑213 et R. 541‑220) — pas seulement dans une image de la galerie ;
- pour l’indice de durabilité, le tableau de détail de la note est accessible directement depuis la même page (R. 541‑220) ; pour l’indice de réparabilité, les paramètres de calcul sont mis à disposition par tout procédé approprié (R. 541‑213) ;
- le producteur ou l’importateur établit l’indice et le transmet gratuitement aux vendeurs (R. 541‑212 et R. 541‑218) : si vous faites entrer vous-même l’appareil en France depuis un autre pays, c’est à vous de l’établir ;
- sanction : jusqu’à 15 000 € d’amende administrative pour une personne morale (article L. 541‑9‑4).
Mentions environnementales : ce qui est interdit, ce qui est encadré
L’article L. 541‑9‑1 du Code de l’environnement (article 13 de la loi AGEC) et l’article R. 541‑230 interdisent de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf destiné au consommateur les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute allégation équivalente. Le même article encadre d’autres mentions :
| Au lieu de | Écrire |
|---|---|
| « emballage respectueux de l’environnement » | « emballage comportant au moins 80 % de matières recyclées » (si c’est vrai et prouvé) |
| « sachet biodégradable » | supprimer ; pour un plastique compostable à domicile : « compostable » et « Ne pas jeter dans la nature » |
| « fabriqué en matériaux recyclés » | indiquer le pourcentage de matières recyclées réellement incorporées |
| « neutre en carbone » | supprimer, sauf bilan d’émissions et trajectoire publiés (article L. 229‑68) — et la compensation seule ne suffit plus en droit de l’UE |
Un plastique compostable seulement en unité industrielle ne peut pas porter la mention « compostable ». Ces interdictions françaises visent le produit et l’emballage ; vos annonces en ligne relèvent en plus de la directive (UE) 2024/825, que les États membres devaient appliquer à partir du 27 septembre 2026 (voir notre guide sur l’interdiction des allégations environnementales). La France n’avait pas encore achevé sa transposition au moment de la rédaction de ce guide, mais les pratiques commerciales trompeuses restent sanctionnées.
La « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales » (articles R. 541‑227 à R. 541‑229, issus du décret n° 2022-748, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-316) n’est obligatoire qu’au-delà de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de 10 000 unités mises sur le marché français par an pour les produits concernés. En dessous, si vous indiquez volontairement ces informations sur l’emballage, elles doivent suivre les formulations du décret. Pour les vêtements, chaussures et linge de maison vendus en ligne, la loi n° 2026-602 impose en outre d’indiquer les lieux de fabrication près du prix, en caractères de même taille (article L. 541‑9‑1‑2).
Loi Toubon : l’annonce en français
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 (loi Toubon, article 2) impose le français dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi et la description de la garantie d’un produit, y compris sur les sites et plateformes de vente en ligne ; la DGCCRF contrôle aussi le commerce électronique. Une traduction dans d’autres langues est permise, mais le français doit être présent. Les avertissements de sécurité exigés par le règlement GPSR sont eux aussi à rédiger en français (voir GPSR dans les annonces).
Une traduction automatique non relue passe mal sur Amazon.fr : termes techniques faux, unités non converties, mentions légales tronquées. Notre guide sur les annonces traduites automatiquement détaille les erreurs fréquentes.
Liste de contrôle et vérification de l’annonce
- Producteur pour la France identifié (vous, votre importateur ou la place de marché) et mandataire ou représentant autorisé désigné si vous n’êtes pas établi en France.
- IDU obtenu pour chaque filière (emballages et produit), inscrit dans les CGV et sur votre site ; IDU ou « Pay on Behalf » réglé chez Amazon.
- Triman et Info-tri de l’éco-organisme sur le produit ou l’emballage.
- Indice de réparabilité ou de durabilité à côté du prix, avec le tableau de détail, si l’appareil est concerné.
- Aucune mention « biodégradable », « respectueux de l’environnement », « écologique » ou « neutre en carbone » sur l’emballage ni dans l’annonce ; pourcentage indiqué pour tout contenu recyclé.
- Annonce, notice et avertissements en français.
La vérification gratuite d’annonce repère dans votre texte les allégations environnementales interdites — « respectueux de l’environnement », « biodégradable », « neutre en carbone » — ainsi que les formulations CE et « testé » trompeuses, dans les six langues. Elle ne vérifie ni votre IDU ni votre emballage : cela se règle au niveau de votre compte et de votre production.